Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site internet Collection Héritage édité par SAS Auto Rent, ainsi que les relations contractuelles entre SAS Auto Rent (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de services de recherche, de sélection et d'accompagnement à l'acquisition d'automobiles de collection.

2. Acceptation des conditions

Toute utilisation du Site et toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du Site ou signature d'un mandat de recherche.

3. Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Recherche et sourcing de véhicules automobiles de collection et de prestige
• Expertise et évaluation de véhicules (état mécanique, authenticité, cote marchande)
• Négociation auprès de vendeurs pour le compte du Client
• Accompagnement administratif (immatriculation, assurance, transport)
• Conseil en restauration et entretien de véhicules anciens

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire et de conseiller. Il n'est pas vendeur des véhicules présentés ou recherchés, sauf mention expresse contraire.

4. Mandat de recherche

Toute mission de recherche fait l'objet d'un mandat écrit précisant : les critères du véhicule recherché, le budget maximum, la durée du mandat, les honoraires du Prestataire et les modalités de paiement. Le mandat est signé par les deux parties avant le début de la recherche. En l'absence de résultat dans le délai convenu, le Client ne doit aucun honoraire, sauf frais de déplacement expressément prévus au mandat.

5. Honoraires et rémunération

Les honoraires du Prestataire sont calculés selon un pourcentage du prix d'acquisition du véhicule ou selon un forfait fixé au mandat. Ils sont dus uniquement en cas de succès de la mission. Les frais annexes (transport, expertise indépendante, démarches administratives) sont facturés séparément et portés à la connaissance du Client avant engagement.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter sa mission avec diligence, compétence et loyauté
• Informer le Client de l'avancement de la recherche
• Fournir un rapport d'expertise détaillé avant toute recommandation d'achat
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Ne percevoir aucune commission occulte de la part d'un vendeur

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur ses critères de recherche
• Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire
• Régler les honoraires et frais convenus selon les modalités du mandat
• Ne pas contourner le Prestataire pour traiter directement avec un vendeur identifié par ses soins

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des vices cachés affectant un véhicule acquis par le Client, sauf en cas de faute lourde ou de dissimulation délibérée d'informations connues. Les photographies et descriptions présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de SAS Auto Rent ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat de recherche à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours. En cas de résiliation par le Client après identification d'un véhicule correspondant aux critères, les frais engagés restent dus.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Auto Rent.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par SAS Auto Rent. Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur demande à [email protected]