Politique de Remboursement et de Rétractation

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Principe général

Les services proposés par SAS Auto Rent (recherche, expertise, accompagnement à l'acquisition de véhicules de collection) sont des prestations de services personnalisées. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

2. Droit de rétractation

Pour les services non encore exécutés, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat de recherche pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à [email protected] avec confirmation de lecture.

3. Conditions de remboursement

En cas de rétractation valable :

• Si aucune prestation n'a été réalisée, l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de 14 jours.
• Si des prestations partielles ont été réalisées (recherches effectuées, déplacements, expertises), les frais engagés sont déduits du remboursement sur présentation de justificatifs.
• Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

4. Absence de résultat

Si, à l'issue du délai prévu au mandat, aucun véhicule correspondant aux critères définis n'a été identifié, le Client ne doit aucun honoraire de résultat. Les éventuels frais de dossier ou de déplacement expressément prévus au mandat restent acquis au Prestataire.

5. Annulation après identification d'un véhicule

Si le Client décide de ne pas donner suite à l'acquisition d'un véhicule identifié et présenté par le Prestataire, les honoraires de recherche ne sont pas dus. Toutefois, les frais engagés spécifiquement pour ce véhicule (expertise indépendante, déplacement, rapport photographique) sont facturés au Client sur présentation des justificatifs.

6. Litige sur la conformité du véhicule

Si, après acquisition, le Client constate une non-conformité majeure par rapport au rapport d'expertise fourni par le Prestataire (vice caché non signalé, kilométrage falsifié, accident non déclaré), le Client peut demander :

• Le remboursement intégral des honoraires du Prestataire
• La prise en charge des frais d'expertise complémentaire
• Une médiation en vue d'un règlement amiable

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale liée à l'âge du véhicule ni les défauts mentionnés dans le rapport d'expertise.

7. Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande complète. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN) pour un virement. Aucun remboursement en espèces n'est effectué pour les montants supérieurs à 150 €.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à un remboursement doit être adressée par écrit à : SAS Auto Rent, 13 Rue De La Ceramique, 97139 Les Abymes, ou par e-mail à [email protected] Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à y répondre dans un délai de 30 jours.

9. Médiation

En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande. Cette démarche est préalable à toute action judiciaire.

10. Dispositions finales

La présente politique de remboursement est soumise au droit français. Elle s'applique à l'ensemble des prestations réalisées par SAS Auto Rent. En cas de contradiction entre la présente politique et les conditions générales, les conditions générales prévalent.